Conditions générales de vente

1 - OBJET
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par Datafoot des Produits offerts aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison des produits commandés par les Clients. Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
2 - CLIENT
Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par Datafoot. Les informations communiquées à Datafoot dans le cadre de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Datafoot se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.
3 - PRODUITS
Le produit Datafoot ainsi que les données qu'il contient sont emmenés à évoluer dans le temps. Il repose cependant sur une API dont Datafoot ne peut garantir à 100% une durabilité dans le temps. Certaines pages étant potentiellement réalisées à la demande de la communauté, il peut survenir une légère différence entre ce qui a été demandé et ce qui a été développé. Datafoot s’engage néanmoins à répondre à toutes les questions en amont de la commande. Il est possible de contacter Datafoot par email à mydatafoot@gmail.com et Datafoot pourra contacter par téléphone le Client afin de faciliter les échanges si besoin.
4 - PROCESSUS DE COMMANDE
Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées:
- le Client souhaite devenir membre de Datafoot.fr.
- le Client prend connaissance de l'abonnement auquel il va souscrire.
- le Client peut alors finaliser sa commande.
- Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande.
- il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, le Produit notamment en termes de quantité.
- le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV.
- Le Client procède au paiement.
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique. Datafoot se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales. Datafoot sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV. Dans ces hypothèses, Datafoot informera le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique.
5 - PAIEMENT
Le Site propose un paiement via PayPal. Lorsque la commande est finalisée, Datafoot via PayPal confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif. Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Datafoot peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande. Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de Datafoot jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Datafoot.
6 - LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse email indiquée sur le formulaire de commande. Datafoot s’engage à expédier les commandes au maximum sous 24 heures. Si pour une raison ou pour une autre, le délai devait être exceptionnellement plus long, Datafoot communiquera au client la date estimée d’expédition. Le client pourra refuser cette date et il sera remboursé de ses achats.
7 - ÉCHANGE & REMBOURSEMENT
Aucun échange ou remboursement pour tout abonnement à Datafoot.fr.
Datafoot s’engage néanmoins à répondre à toutes les questions en amont de la commande. Il est possible de contacter Datafoot par email à mydatafoot@gmail.com et Datafoot pourra contacter par téléphone le Client afin de faciliter les échanges si besoin.
8 - EFFET DU CONTRAT
Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les Produits de Datafoot et les signes distinctifs (image, graphiques, concepts, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de Datafoot notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Par conséquent, toute reproduction non autorisée par Datafoot fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGV sont soumises au droit français. Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.